· Commandes

Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive dès la réception par la Société d'un bon de commande ou de tout autre support écrit faisant état d’une commande. Pour être valable, une commande doit préciser notamment la nature des prestations de service à fournir ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de réalisation des prestations. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente de la Société, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de la Société. L’éventuelle modification de la nature ou de l’ampleur des prestations commandées à la Société fera l’objet d’un avenant écrit.

· Refus de commande

Dans le cas où un Client commande une nouvelle prestation à la Société, sans avoir procédé au paiement des prestations précédentes, la Société pourra refuser d’honorer la commande, et ce sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

· Prix

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute prestation commencée est due en totalité. Ils ne comprennent pas les frais de déplacements et de bouche du prestataire. Les factures sont payables, sans escompte et à réception de facture. En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, la Société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

· Délais et moyens de paiement

Les factures sont payables au siège social de la Société. Les factures sont payables aux conditions contractuelles convenues par virement et/ou carte bancaire.

· Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement survenant après la date d'échéance figurant sur la facture entraînera une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal calculée au prorata temporis sur le montant de la somme restant due. Les intérêts au taux légal par mois de retard courront à partir du premier jour de retard. Tout retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des prestations en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement ainsi qu’à l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse et après mise en demeure faite par lettre recommandé avec AR restée vaine, il sera réclamé une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant des sommes dues et 40 euros de frais de recouvrement, à titre de clause pénale. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de prestation de services sera résilié de plein droit si bon semble à la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause et toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

· Conditions d’annulation et de report de prestation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour les cas de force majeure :

- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que la prestation est reportée dans un délai supérieur ou égale à 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une prestation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois ou plus, le règlement restera acquis par la Société à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient durant la prestation, le règlement restera acquis à la Société à titre d’indemnité forfaitaire.

· Conditions d’annulation de prestation

Le Client peut annuler une prestation sans frais dans la mesure où cette annulation survient au minimum 3 semaines avant le démarrage de la prestation lorsqu’il s’agit de Formation et 6 semaines dans le cas de prestations en Conseils. Toute date de session programmée sera dûe en totalité si elle n’est pas annulée au minimum 15 jours avant sa date de réalisation. Toute annulation doit être communiquée par e-mail à l’adresse coralie@ideal-skills.fr. Dans le cas de prestation de Formation, la participation à la session de Formation pourra être reportée selon les possibilités calendaire de la formatrice et du/des participant(s).

· Obligations et responsabilité de la Société

Compte tenu de la nature des prestations, l’engagement de la Société est une obligation de moyens. La Société ne pourra être déclarée responsable d'un

préjudice financier, commercial ou autre, ayant directement ou indirectement son origine dans l'exécution de la prestation et ne pourra être déclarée responsable au titre de dommages indirects. Si la responsabilité de la Société est recherchée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, y compris par une action récursoire, le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir et relever la Société des condamnations éventuellement prononcées contre elle au titre d’un fait générateur de responsabilité en relation avec l’exécution de sa mission, à l’exception d’une faute intentionnelle de la Société ou d’une faute détachable de sa mission. Si, hors le cas d’une action récursoire, la responsabilité de la Société est recherchée pour quelque cause que ce soit par le Client, les dommages et intérêts payables par la Société ne pourront en aucun cas excéder le montant total hors taxes du prix de la prestation qui lui aura été commandée par le Client et à la condition que ce prix aura été effectivement payé à la Société.

· Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Cependant, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et avec son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, lors de l’achat d’une formation en ligne (e-learning), le client reconnaît expressément que l’accès au contenu lui sera fourni immédiatement après la validation du paiement, et accepte en conséquence de renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande.

Ce mécanisme permet à l’acheteur d’accéder instantanément à la formation, tout en garantissant à la vendeuse la bonne exécution du contrat. En cas de refus de cocher cette case, l’accès au contenu ne pourra être délivré qu’à l’expiration du délai légal de 14 jours, sauf demande contraire écrite de la part du client.

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès au contenu accordé et le droit de rétractation valablement renoncé.

· Savoir-faire de la Société

La Société utilise un savoir-faire, des techniques et des méthodes qui lui sont propres ; cette utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété ou constitution d’un droit d'usage en faveur de ses Clients. La Société reste seule juge du choix et de la pertinence du savoir-faire, des techniques et des méthodes à mettre en œuvre pour réaliser la prestation qui lui est commandée.

· Frais exposés de la Société

Les frais avancés par la Société pour le compte du Client à l’occasion de la réalisation de ses prestations seront facturés en sus du prix des prestations, sur présentation des justificatifs correspondants.

· Délais de réalisation des prestations

Les délais indiqués par la Société sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée pour cette raison.

· Médiatisation de la collaboration

La Société pourra utiliser le nom du Client à titre de référence commerciale auprès de ses Clients et prospects. Par ailleurs, en concertation avec le service communication du Client, la présente collaboration pourra faire l’objet d’une annonce par voie de communiqué de presse/ réseaux sociaux. Le bon déroulement et les résultats de la mission pourront également donner lieu à une communication commune. Il est rappelé que tout support susceptible d’être remis à la presse et/ou sur les réseaux sociaux et relatif à la collaboration entre la Société et le Client, devra au préalable avoir été visé et validé par le service communication du Client.

· Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable à l’égard d’une autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des prestations qui résulterait d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat entre la Société et le Client pendant toute sa durée. Si la force majeure se prolonge de manière ininterrompue pendant plus de 90 jours, elle ouvrira un droit à résiliation par le Client à l’expiration de ce délai pour les prestations directement affectées par l’effet du cas de force majeure, sans indemnité d’aucune sorte pour l’une ou l’autre des parties.

· Tolérance

Une tolérance ou renonciation de la Société à l'application de tout ou partie des présentes conditions générales de vente ne vaudra jamais modification de celles-ci ni création d’un nouveau droit au profit du Client.

· Référencement

Le Client autorise la Société à mentionner son nom et son logo sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, sur son site web ou tout autre document commercial.

· Confidentialité et non-débauchage

Chaque partie s'interdit de communiquer à quiconque ou d'utiliser pour son profit hors du cadre du contrat de prestation de services, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aura eu connaissance, à l'occasion de l'exécution des prestations. Chaque partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de cet engagement de confidentialité. Cet engagement se poursuivra pendant 5 ans après l'expiration du contrat entre la Société et le Client ou tant que les informations et données confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public. Chaque partie s'interdit de solliciter en vue de l'engager, ou d'employer, un salarié ou un dirigeant de l’autre partie, sauf accord dérogatoire préalable écrit de la partie concernée.

· Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la Société qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

· Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par la Société à son siège social au 51 allée des Vergnes, 06210 MANDELIEU.

Nous pouvons recueillir des données d'identification personnelle des Utilisateurs de différentes manières, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque les Utilisateurs visitent notre Site, s'inscrivent sur le Site, s'abonnent aux courriels électroniques d’informations, et en lien avec d'autres activités, services, caractéristiques ou ressources que nous mettons à disposition sur notre Site. Les Utilisateurs peuvent être invités à fournir, le cas échéant, une adresse électronique. Les Utilisateurs peuvent toutefois visiter notre Site anonymement. Nous collectons certaines données d'identification personnelle des Utilisateurs seulement s'ils nous les communiquent volontairement. Les Utilisateurs peuvent toujours refuser de fournir des données d'identification personnelle, en sachant que ce refus peut les empêcher d’accéder à certaines activités liées au Site.